L'impôt anticipé n'est pas une charge fiscale, c'est une garantie de déclaration. La Confédération retient 35 % à la source sur vos dividendes et intérêts suisses, et vous les restitue intégralement dès lors que vous déclarez le revenu et la fortune qui l'a produit.
Votre banque vous crédite 650 francs sur un dividende de 1 000. Les 350 francs manquants ne sont pas des frais : c’est l’impôt anticipé, et ils vous reviennent intégralement, à une condition. Cette condition, des milliers de contribuables suisses la manquent chaque année pour un oubli dans leur état des titres, et perdent définitivement plus d’un tiers de leur rendement.
Voici la mécanique, les cinq conditions à remplir, et ce qui a changé en 2019 pour ceux qui se trompent de bonne foi.
Cet impôt n’a pas pour but de vous prendre de l’argent, mais de vous inciter à déclarer. La Confédération prélève 35 % à la source sur certains rendements, et vous les restitue dès lors que vous avez annoncé le revenu et la fortune correspondante au fisc. Celui qui déclare récupère tout. Celui qui ne déclare pas garde les 65 % et perd le reste. Le mécanisme est donc une garantie contre la soustraction, pas une charge fiscale.
Sont soumis à l’impôt anticipé les dividendes distribués par des sociétés suisses, les intérêts versés par des banques suisses au-delà d’un seuil minime, les intérêts d’obligations de débiteurs suisses, les distributions de fonds de placement suisses, ainsi que les gains de loterie et de jeux d’argent au-delà des seuils légaux. Les taux varient selon la nature du revenu : 35 % pour les rendements de capitaux mobiliers et les gains de loterie, 15 % pour les rentes viagères et les pensions, 8 % pour les autres prestations d’assurances.
Un point qui échappe souvent : l’impôt anticipé est un impôt suisse sur des revenus de source suisse. Un dividende versé par une société américaine ou un ETF domicilié en Irlande n’y est pas soumis. Il subit en revanche la retenue à la source du pays d’origine, qui se récupère par un tout autre chemin, celui des conventions de double imposition et du formulaire DA-1. Ne confondez pas les deux procédures.
Le droit au remboursement n’est pas automatique : il obéit aux articles 21 et suivants de la loi sur l’impôt anticipé (LIA) et suppose cinq conditions cumulatives.
Pour un salarié résident, les conditions 1, 2 et 5 sont remplies sans effort. Ce sont les conditions 3 et 4 qui font perdre de l’argent, et presque toujours par inattention.
La cause numéro un est l’état des titres incomplet. Un compte d’épargne ouvert en cours d’année et oublié, un dépôt titres chez un second établissement, des actions reçues en héritage, un portefeuille détenu au nom d’un enfant mineur : chaque ligne absente de l’état des titres est un revenu non déclaré, et donc un droit au remboursement compromis sur cette ligne.
Pendant des années, la sanction a été brutale. Le Tribunal fédéral avait durci sa pratique au point que toute déclaration incomplète, même involontaire, entraînait la déchéance du droit. Une simple erreur d’inattention coûtait 35 % du revenu concerné, sans qu’il soit nécessaire de prouver la moindre intention de soustraire.
Le 1er janvier 2019, l’article 23 LIA a été révisé et cette sévérité a été corrigée. Il n’y a désormais plus de déchéance lorsque l’omission résulte d’une négligence et que, dans une procédure de taxation, de révision ou de rappel d’impôt non encore close, le revenu ou la fortune est déclaré ultérieurement, ou porté à la connaissance de l’autorité par le contribuable ou par un tiers.
Retenez les deux limites de cette clémence. Elle vise la négligence, pas la soustraction intentionnelle. Et elle s’arrête à l’entrée en force de la taxation : une fois la décision définitive, l’omission n’est plus réparable. Corriger une erreur coûte donc zéro franc si vous le faites avant que la taxation ne devienne définitive, et 35 % si vous le faites après. C’est toute la différence entre relire son état des titres en janvier et le découvrir deux ans plus tard.
Le délai de trois ans de l’article 32 LIA constitue la seconde source de perte. Il vise surtout les contribuables qui ne déposent pas de déclaration, ceux qui reçoivent un revenu grevé après la clôture d’une période, ou les successions traitées tardivement. Pour un contribuable qui dépose sa déclaration chaque année, la demande de remboursement est intégrée à la déclaration elle-même et le délai ne pose pas de problème.
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Le réflexe de base tient en une phrase : votre état des titres doit contenir tous vos comptes et tous vos dépôts, y compris ceux qui n’ont produit presque aucun rendement. Un compte à 12 francs d’intérêts n’a aucun impact fiscal, mais son absence peut fragiliser votre déclaration. Demandez à chaque établissement son relevé fiscal annuel, y compris aux banques où vous n’avez qu’un compte dormant.
Trois situations méritent une attention particulière. Les comptes détenus au nom d’enfants mineurs, dont les revenus se déclarent en principe avec ceux des parents jusqu’à la majorité. Les successions et les partages, où le rendement de l’année du décès se répartit entre le défunt et les héritiers. Et les avoirs détenus en indivision ou en commun, où la part de chacun doit apparaître.
Si vous découvrez un oubli, la règle est simple : annoncez-le sans attendre. Tant que la taxation de l’année concernée n’est pas entrée en force, le nouvel article 23 LIA vous protège dès lors qu’il s’agit d’une négligence. Une annonce spontanée, faite avant toute intervention de l’autorité, reste la position la plus confortable. Si la taxation est déjà définitive, le sujet change de nature et relève d’une discussion avec un fiduciaire ou un avocat fiscaliste, pas d’un formulaire.
Dernier point souvent ignoré, et qui pèse dans une stratégie de placement : les enveloppes de prévoyance échappent entièrement à ce mécanisme. Les avoirs du pilier 3a et du 2ème pilier ne subissent pas l’impôt anticipé sur leurs rendements pendant toute la durée du placement. Il n’y a donc rien à récupérer, rien à déclarer, et aucun risque de déchéance. Ce n’est pas l’argument principal en faveur du 3a, mais c’est un avantage de structure réel, qui s’ajoute à la déduction du revenu et à l’exonération de l’impôt sur la fortune.
L’impôt anticipé est le prélèvement le plus facile à récupérer et le plus facile à perdre. Il ne demande aucune démarche particulière, seulement une déclaration complète. Mais l’écart entre une déclaration complète et une déclaration presque complète, c’est un tiers du rendement de la ligne oubliée, définitivement perdu si l’erreur est découverte trop tard.
Chez Century Finance, nous reprenons systématiquement l’état des titres lors d’un bilan patrimonial : comptes oubliés, dépôts multiples, avoirs au nom des enfants, rendements étrangers à traiter par la voie du DA-1. Si vous détenez des comptes dans plusieurs établissements ou si vous avez un doute sur une année passée, faites le point avec nous.
Fondateur de Century Finance, Genève. Diplômé AFA, inscrit au registre FINMA des intermédiaires d'assurance.
Dix ans d'expérience en prévoyance, fiscalité et structuration de patrimoine en Suisse romande. Les articles de ce blog s'appuient sur les textes en vigueur, les circulaires de l'Administration fédérale des contributions et la jurisprudence du Tribunal fédéral, sources citées.
Pour un résident qui dépose une déclaration d'impôt, il n'y a pas de démarche séparée : la demande est intégrée à la déclaration, via l'état des titres et autres placements de capitaux. Il suffit d'y faire figurer tous les comptes et dépôts ainsi que les rendements bruts. Le montant retenu est ensuite imputé sur les impôts cantonaux et communaux, ou remboursé.
Le revenu de ce compte n'est pas déclaré, ce qui met en cause le droit au remboursement sur cette ligne. Depuis la révision de l'article 23 LIA au 1er janvier 2019, il n'y a toutefois pas de déchéance si l'omission résulte d'une négligence et que le revenu ou la fortune est déclaré ultérieurement, ou porté à la connaissance de l'autorité, dans une procédure de taxation, de révision ou de rappel d'impôt non encore close. Une fois la taxation entrée en force, les 35 % sont perdus.
Trois ans après l'expiration de l'année civile au cours de laquelle la prestation imposable est échue (art. 32 al. 1 LIA). Passé ce délai, le droit s'éteint. Pour un contribuable qui dépose sa déclaration chaque année, le délai est respecté automatiquement.
Non. L'impôt anticipé est un impôt suisse sur des revenus de source suisse : dividendes de sociétés suisses, intérêts de banques et d'obligations suisses, distributions de fonds suisses. Un dividende américain ou la distribution d'un ETF irlandais subit la retenue à la source du pays concerné, qui se récupère par le biais des conventions de double imposition et du formulaire DA-1, une procédure distincte.
35 % sur les rendements de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts) et sur les gains de loterie et de jeux d'argent, 15 % sur les rentes viagères et les pensions, 8 % sur les autres prestations d'assurances.
Non. Les avoirs du pilier 3a et du 2ème pilier ne subissent pas l'impôt anticipé sur leurs rendements pendant toute la durée du placement. Il n'y a donc rien à récupérer, rien à déclarer, et aucun risque de déchéance. Cet avantage s'ajoute à la déduction du revenu et à l'exonération de l'impôt sur la fortune.
En règle générale oui : les revenus de la fortune des enfants mineurs se déclarent avec ceux des parents jusqu'à la majorité. Les modalités varient selon les cantons, faites confirmer la pratique applicable à votre situation avant de déposer votre déclaration.
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