Est un papier-valeur tout titre auquel un droit est incorporé de telle manière qu'il est impossible de le faire valoir ou de le transférer sans le titre (art. 965 CO). Le droit et le papier ne font qu'un. Ce mécanisme a été inventé pour que les créances circulent vite et sûrement.
Vous détenez des actions, des obligations, des parts de fonds. Vous ne détenez presque certainement aucun papier-valeur. Ce que votre relevé bancaire appelle des titres relève aujourd’hui d’un régime juridique différent, créé pour un monde où plus personne ne transporte de certificats.
Comprendre la notion de papier-valeur, puis ce qui l’a remplacée, explique pourquoi vos avoirs sont protégés en cas de faillite de votre banque, et comment une action peut désormais circuler sur une blockchain.
La définition légale tient en une phrase, à l’article 965 du Code des obligations. Est un papier-valeur tout titre auquel un droit est incorporé d’une manière telle qu’il soit impossible de le faire valoir ou de le transférer indépendamment du titre.
Le mot décisif est incorporé. Le droit et le papier ne font plus qu’un. Vous ne pouvez pas exercer le droit sans présenter le titre, et vous ne pouvez pas céder le droit sans remettre le titre.
Pourquoi le droit a-t-il inventé ce mécanisme ? Pour permettre aux créances de circuler vite et sûrement. Céder une créance ordinaire suppose un acte écrit et expose l’acquéreur aux exceptions que le débiteur pouvait opposer au cédant. En incorporant le droit dans un titre, on transforme une créance en un objet qui se transmet comme une chose, et on protège celui qui l’acquiert de bonne foi. Le papier-valeur est un outil de sécurité de la circulation, pas une formalité administrative.
La loi les classe selon la manière dont le porteur prouve son droit, et cette classification commande tout le reste.
Les titres au porteur et les titres à ordre sont qualifiés de papiers-valeurs de foi publique, ou papiers-valeurs parfaits, précisément parce qu’ils sont faits pour circuler et que l’acquéreur de bonne foi y est fortement protégé.
Une seconde classification, selon la nature du droit incorporé, complète le tableau. Les papiers de créance, qui incorporent une créance d’argent : obligation, lettre de change, chèque. Les papiers de participation, qui incorporent des droits sociaux : l’action en est l’exemple type. Les papiers de marchandises, qui incorporent un droit sur des biens entreposés ou transportés, comme le connaissement ou le récépissé d’entrepôt : celui qui détient le titre dispose de la marchandise sans avoir à la déplacer.
Parce que le papier est devenu un obstacle. Sur un marché où des millions de transactions s’exécutent chaque jour, remettre physiquement des certificats est impraticable. Le droit suisse a donc organisé la dématérialisation en plusieurs étapes.
Le dépôt collectif et le certificat global, d’abord : plutôt que d’imprimer un titre par investisseur, l’émetteur dépose les titres en commun chez un dépositaire, ou émet un certificat unique représentant l’ensemble de l’émission.
Les droits-valeurs, ensuite, prévus à l’article 973c du Code des obligations. Le débiteur émet des droits ayant la même fonction que des papiers-valeurs, mais sans aucun support matériel. Ils sont créés par l’inscription dans un registre tenu par l’émetteur, registre qui n’est pas public. Pour les actions nominatives de sociétés suisses, cette forme a remplacé les papiers-valeurs depuis longtemps.
Les titres intermédiés, enfin, régis par la loi fédérale sur les titres intermédiés. Ce sont des créances et des droits sociaux fongibles contre un émetteur, inscrits au crédit d’un compte de titres et dont le titulaire du compte peut disposer. Ils naissent lorsqu’un dépositaire reçoit des papiers-valeurs en dépôt collectif ou un certificat global, ou inscrit des droits-valeurs à son registre principal, puis les porte au crédit d’un compte de titres.
C’est ce régime qui s’applique à votre dépôt bancaire. Ce que vous détenez n’est ni un papier ni une créance ordinaire : c’est un bien juridique d’un genre particulier, créé par la loi pour ce cas précis.
Et voici ce que cela change concrètement : les titres inscrits sur votre compte de titres ne font pas partie du patrimoine du dépositaire. En cas de faillite de la banque, ils ne tombent pas dans la masse et sont distraits au profit du titulaire du compte. C’est la raison pour laquelle un dépôt titres n’est pas exposé au risque bancaire de la même façon qu’un compte courant, dont les avoirs sont une simple créance contre la banque.
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C’est la nouveauté juridique la plus significative depuis des décennies, et la Suisse a été l’un des premiers pays à la cadrer.
Les jetons numériques posaient un problème conceptuel : la notion de papier-valeur suppose un support physique, ce qu’un jeton ou un registre électronique n’est pas. Appliquer directement le droit des papiers-valeurs à des titres tokenisés était donc juridiquement aventureux.
Le législateur a créé une catégorie dédiée. Depuis le 1er février 2021, avec l’entrée en vigueur de la première partie de la loi sur la technologie des registres distribués, le Code des obligations connaît le droit-valeur inscrit, aux articles 973d et suivants.
Son mécanisme reproduit celui du papier-valeur, en le transposant. Le droit est inscrit dans un registre de droits-valeurs, et il n’est possible de le faire valoir et de le transférer que par ce registre. Une convention d’inscription, qui lie chaque acquéreur successif, définit le contenu du droit, les conditions de son transfert et de sa mise en gage, ainsi que le fonctionnement du registre et les mesures garantissant son intégrité. La personne à laquelle le registre attribue un droit-valeur inscrit en est considérée propriétaire.
La conséquence pratique est réelle pour une PME suisse : une action peut désormais être émise sous forme tokenisée, et son transfert sur le registre distribué emporte celui de la propriété de l’action et des droits qui y sont attachés. Un dépositaire peut par ailleurs créer des titres intermédiés à partir de droits-valeurs inscrits, ce qui relie le nouveau régime à l’infrastructure bancaire existante.
Quatre points concrets, selon votre situation.
Si vous détenez un portefeuille bancaire, vous détenez des titres intermédiés. Vos avoirs sont séparés du patrimoine de la banque, ce qui constitue une protection réelle, distincte de celle qui s’applique à vos liquidités en compte.
Si vous détenez encore des certificats papier, notamment d’anciennes actions au porteur de sociétés non cotées, faites vérifier votre situation. Le régime des actions au porteur a été supprimé en Suisse et le défaut d’annonce dans les délais légaux a des conséquences sur les droits attachés au titre. La perte ou la destruction d’un papier-valeur impose par ailleurs une procédure judiciaire d’annulation avant de pouvoir exercer le droit.
Si vous dirigez une société non cotée, sachez que vos actions existent probablement sous forme de droits-valeurs, inscrits dans un registre tenu par la société, et que ce registre doit être tenu correctement. C’est un point souvent négligé dans les PME.
Et si vous envisagez une émission tokenisée, le cadre juridique existe et il est solide, mais il suppose une convention d’inscription rédigée avec soin et un registre dont l’intégrité est démontrable. Ce n’est pas un projet informatique, c’est un projet juridique.
Le papier-valeur reposait sur une idée simple et puissante : faire du droit et de son support un seul objet, pour que la circulation soit rapide et sûre. Le papier a disparu, mais l’idée est restée. Les droits-valeurs, les titres intermédiés et désormais les droits-valeurs inscrits reproduisent la même logique, avec un registre à la place du certificat.
Pour vous, cela se traduit par une question concrète que peu d’investisseurs se posent : sous quelle forme juridique détenez-vous réellement vos avoirs, et quelle protection en découle ? Chez Century Finance, c’est l’un des premiers points que nous regardons dans un bilan patrimonial. Si vous détenez des titres, des participations dans une société non cotée ou d’anciens certificats papier, faites analyser votre situation.
Fondateur de Century Finance, Genève. Diplômé AFA, inscrit au registre FINMA des intermédiaires d'assurance.
Dix ans d'expérience en prévoyance, fiscalité et structuration de patrimoine en Suisse romande. Les articles de ce blog s'appuient sur les textes en vigueur, les circulaires de l'Administration fédérale des contributions et la jurisprudence du Tribunal fédéral, sources citées.
Selon l'article 965 du Code des obligations, c'est un titre auquel un droit est incorporé d'une manière telle qu'il est impossible de le faire valoir ou de le transférer indépendamment du titre. Le droit et le support ne font qu'un : on ne peut pas exercer le droit sans présenter le titre, ni le céder sans le remettre. Ce mécanisme a été conçu pour permettre aux créances de circuler rapidement et en sécurité.
La différence tient au mode de transfert. Le titre nominatif désigne nommément son titulaire et se transfère par remise accompagnée d'une cession écrite. Le titre au porteur appartient à celui qui le détient et se transfère par simple remise. Le titre à ordre se transfère par endossement, une mention signée au dos suivie de la remise du titre : la lettre de change et le chèque en sont les exemples classiques. Les titres au porteur et à ordre sont qualifiés de papiers-valeurs de foi publique.
Non, presque jamais aujourd'hui. Ce que vous détenez sur un dépôt bancaire relève du régime des titres intermédiés : des créances et droits sociaux fongibles contre un émetteur, inscrits au crédit d'un compte de titres et dont le titulaire du compte peut disposer. Pour les actions nominatives de sociétés suisses, les papiers-valeurs ont été remplacés depuis longtemps par des droits-valeurs, dématérialisés et inscrits dans un registre tenu par l'émetteur.
Les titres inscrits sur votre compte de titres ne font pas partie du patrimoine du dépositaire : ils sont distraits de la masse en faillite au profit du titulaire du compte. C'est une différence importante avec vos liquidités en compte courant, qui constituent une simple créance contre la banque et sont exposées au risque bancaire.
C'est une catégorie introduite aux articles 973d et suivants du Code des obligations, entrée en vigueur le 1er février 2021 avec la loi sur la technologie des registres distribués. Le droit est inscrit dans un registre de droits-valeurs, et il ne peut être exercé ni transféré que par ce registre. Une convention d'inscription, qui lie chaque acquéreur successif, définit le contenu du droit, les conditions de transfert et de mise en gage, ainsi que le fonctionnement et l'intégrité du registre. La personne à laquelle le registre attribue le droit en est considérée propriétaire.
Oui, depuis le 1er février 2021, sous la forme de droits-valeurs inscrits. Le transfert du droit-valeur inscrit sur le registre distribué emporte celui de la propriété de l'action et des droits sociaux et patrimoniaux qui y sont attachés, sous réserve des restrictions statutaires à la transmissibilité. Un dépositaire peut par ailleurs créer des titres intermédiés à partir de droits-valeurs inscrits. Ce n'est pas un projet informatique mais un projet juridique : la convention d'inscription et l'intégrité du registre en sont le coeur.
Faites vérifier votre situation sans attendre. Le régime des actions au porteur a été supprimé en Suisse et le défaut d'annonce dans les délais légaux a des conséquences sur les droits attachés au titre. Par ailleurs, la perte ou la destruction d'un papier-valeur impose une procédure judiciaire d'annulation avant de pouvoir exercer le droit incorporé.
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